Décret BACS : votre bâtiment doit s'équiper d'une GTB. Êtes-vous en règle ?
Le Décret BACS impose l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires. Seuils, échéances, fonctionnalités requises et financement.
L'essentiel en 30 secondes
- Quoi : Obligation d'installer un système de GTB (Gestion Technique du Bâtiment) / BACS dans les bâtiments tertiaires
- Seuils : Systèmes CVC de puissance nominale > 290 kW (échéance passée) ou > 70 kW (échéance 2027)
- Échéances : > 290 kW → 1er janvier 2025 (dépassée) | > 70 kW → 1er janvier 2027
- Sanctions : Mise en demeure + sanctions financières en cas de non-conformité
- Financement : Éligible aux CEE (fiche BAT-TH-116) pouvant couvrir une part significative de l'investissement
Qu'est-ce que le Décret BACS ?
Le Décret BACS (Building Automation and Control Systems) transpose la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Il impose l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires non résidentiels équipés de systèmes de chauffage, de ventilation ou de climatisation (CVC) d'une certaine puissance.
Concrètement, il s'agit de mettre en place une GTB (Gestion Technique du Bâtiment) capable de piloter automatiquement les équipements CVC pour optimiser leur fonctionnement et réduire les consommations d'énergie.
Qui est concerné ? Les seuils de puissance
Le Décret BACS s'applique en fonction de la puissance nominale utile du système CVC (chauffage + climatisation combinés) :
| Puissance CVC | Échéance | Statut |
|---|---|---|
| > 290 kW | 1er janvier 2025 | Échéance dépassée |
| > 70 kW | 1er janvier 2027 | À venir |
Important
La puissance de 70 kW ou 290 kW correspond à la puissance cumulée de tous les générateurs CVC du bâtiment (chauffage + refroidissement). Si vous avez une chaudière de 200 kW et un groupe froid de 100 kW, vous dépassez le seuil de 290 kW.
Fonctionnalités requises
Le système BACS installé doit répondre à un niveau minimal de fonctionnalités. Il doit être capable de :
- Suivre et analyser les consommations énergétiques par usage
- Comparer la performance énergétique réelle avec des valeurs de référence
- Détecter les dérives de consommation et alerter les gestionnaires
- Piloter automatiquement les systèmes CVC (consignes, programmation horaire, régulation)
- Communiquer avec les autres systèmes du bâtiment (interopérabilité)
Niveaux de performance GTB
La norme EN 15232 définit 4 classes de performance :
| Classe | Description | Requis par le décret |
|---|---|---|
| Classe A | GTB haute performance énergétique | Non requis (optimal) |
| Classe B | GTB avancée | Minimum requis |
| Classe C | GTB standard | Non conforme |
| Classe D | Non automatisé | Non conforme |
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Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect du Décret BACS expose les propriétaires et exploitants à :
- Mise en demeure par le préfet avec un délai de mise en conformité
- Sanctions financières progressives en cas de non-exécution
- Impact sur la valeur de l'actif — un bâtiment non conforme perd en attractivité pour les locataires et investisseurs
Pour les bâtiments > 290 kW
L'échéance du 1er janvier 2025 est déjà dépassée. Si votre bâtiment n'est pas encore équipé d'une GTB conforme, il est urgent de lancer le projet sans attendre pour limiter votre exposition aux sanctions.
Financement : les CEE pour le BACS
L'installation d'un système GTB/BACS est éligible aux Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) via la fiche BAT-TH-116. Cette aide peut couvrir une part significative de l'investissement :
- Montant : variable selon la surface du bâtiment, la zone climatique et le type de système installé
- Exemple : pour un bâtiment de 5 000 m², les CEE BACS peuvent représenter 15 000 € à 40 000 € de primes
- Bonification : les fiches CEE sont régulièrement revalorisées, profitez des montants actuels
Consultez notre page Fiches CEE tertiaires pour plus de détails sur les montants et conditions.
Les étapes de mise en conformité
- Audit préalable — Inventaire des systèmes CVC, calcul de la puissance cumulée, évaluation de la GTB existante
- Choix de la solution — Sélection du système GTB adapté (classe B minimum), intégration avec l'existant
- Installation et paramétrage — Mise en place par un installateur qualifié, programmation des scénarios
- Valorisation CEE — Constitution du dossier CEE avant le début des travaux (obligation réglementaire)
- Suivi et maintenance — Exploitation du système, optimisation continue des performances
Décret BACS + Décret Tertiaire = double bénéfice
La mise en place d'une GTB contribue directement à l'atteinte de vos objectifs Décret Tertiaire. Les économies d'énergie générées par l'automatisation (10 à 30% en moyenne) accélèrent votre trajectoire de réduction. Consultez notre page Décret Tertiaire.
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