Rénovation Globale Tertiaire : la nouvelle prime CEE bouquet de travaux
La DGEC a lancé une concertation sur un projet de fiche qui bonifiera les primes CEE lorsque plusieurs travaux sont réalisés ensemble sur un même bâtiment tertiaire.
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Qu'est-ce que la Rénovation Globale Tertiaire ?
La Rénovation Globale Tertiaire est un projet de fiche CEE (Certificats d'Économies d'Énergie) dit « bouquet de travaux ». À la différence des fiches standardisées existantes — qui valorisent chaque geste d'efficacité énergétique séparément — cette fiche bonifierait les primes lorsque plusieurs travaux sont réalisés ensemble sur un même bâtiment tertiaire au cours d'une même opération.
Concrètement, un maître d'ouvrage qui engage simultanément une isolation de toiture (BAT-EN-101), le remplacement de sa GTB (BAT-TH-112) et l'installation d'une PAC (BAT-TH-113) sur le même bâtiment pourrait prétendre à une prime bonifiée, supérieure à la simple addition des primes individuelles.
Formule pressentie du bouquet
Prime bouquet = Σ(Mi × Ci)
Où Mi est le montant CEE de la fiche individuelle i et Ci est un coefficient de bonification propre à chaque geste, défini dans l'arrêté final. Plus les travaux couvrent de postes d'enveloppe, plus le coefficient global est élevé.
Source : travaux ATEE 2025-2026
Pourquoi cette fiche change la donne
Le mécanisme de bonification par coefficient de pondération permet d'obtenir une prime significativement supérieure à la somme des fiches individuelles.
Avant — Fiches séparées
- Valorisation geste par geste
- Dossiers administratifs indépendants
- Montants sans bonus de cohérence
- Aucune incitation à regrouper les travaux
- Contrôles ponctuels par geste
Après — Bouquet de travaux
- Prime bonifiée via le coefficient Ci
- Un seul dossier pour l'ensemble du projet
- Synergie inter-gestes récompensée
- Incitation forte à une rénovation cohérente
- 100 % de contrôles sur site (gage de qualité)
Conditions d'éligibilité pressenties
Ces conditions sont susceptibles d'évoluer lors de la concertation. Source : DGEC 02/12/2025.
- Usage tertiaire > 75 % — le bâtiment doit être affecté à plus de 75 % à un usage tertiaire
- Minimum 2 postes d'enveloppe — les travaux doivent couvrir au moins 2 postes de l'enveloppe du bâtiment
- Maître d'ouvrage identifié — propriétaire ou représentant habilité
- Durée maximale de 40 mois entre le premier et le dernier chantier du bouquet
- Entreprises RGE — tous les travaux doivent être réalisés par des professionnels titulaires du label RGE
- Non cumulable avec les fiches individuelles correspondantes — le bouquet remplace, ne s'additionne pas
- Aucune énergie fossile — conformément à la loi DDADUE du 30/04/2025, pas d'installation de système de chauffage fossile
- Date limite d'engagement : 2030 — les travaux devront être engagés avant l'échéance du Décret Tertiaire
- 100 % de contrôles sur site — tous les dossiers bouquet feront l'objet d'une visite de contrôle (source : DGEC 02/12/2025)
Fiches éligibles au bouquet de travaux
Les fiches marquées * disposent d'une page dédiée sur ce site avec calcul de prime.
BAT-EN — Enveloppe
| Code | Intitulé | Page dédiée |
|---|---|---|
| BAT-EN-101 * | Isolation de combles ou de toitures | |
| BAT-EN-102 * | Isolation des toitures terrasses | |
| BAT-EN-103 * | Isolation d'un mur par l'extérieur ou par l'intérieur | |
| BAT-EN-104 * | Isolation des planchers bas sur local non chauffé | |
| BAT-EN-105 | Isolation des réseaux de distribution de chaleur, d'ECS et de refroidissement | — |
| BAT-EN-106 | Rénovation des menuiseries extérieures | — |
| BAT-EN-107 | Isolation des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur | — |
BAT-SE — Services
| Code | Intitulé | Page dédiée |
|---|---|---|
| BAT-SE-103 * | Équilibrage des réseaux hydrauliques de chauffage et d'eau chaude sanitaire |
BAT-TH — Thermique
| Code | Intitulé | Page dédiée |
|---|---|---|
| BAT-TH-112 * | Système de gestion technique du bâtiment (GTB) | |
| BAT-TH-113 | Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau | — |
| BAT-TH-116 * | Système de récupération de chaleur sur groupe de production de froid | |
| BAT-TH-127 | Réseaux hydrauliques de chauffage et de refroidissement isolés | — |
| BAT-TH-141 | Rénovation globale d'une installation de ventilation | — |
| BAT-TH-146 | Ventilation mécanique contrôlée double flux | — |
| BAT-TH-155 | Chauffe-eau solaire collectif à usage sanitaire | — |
| BAT-TH-159 | Pompe à chaleur géothermique (sonde verticale ou nappe phréatique) | — |
| BAT-TH-162 * | Chaudière biomasse individuelle ou collective | |
| BAT-TH-164 * | Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid urbain |
BAT-EQ — Équipement Pour information réglementaire
| Code | Intitulé | Page dédiée |
|---|---|---|
| BAT-EQ-127 | Luminaires à modules LED haute performance (bâtiments tertiaires) | — |
| BAT-EQ-130 | Système de gestion et de régulation de l'éclairage | — |
Ces fiches sont listées à titre informatif dans le cadre réglementaire du bouquet. Leur inclusion définitive sera confirmée dans l'arrêté final.
Pourquoi agir maintenant
Réduction de consommation obligatoire pour les bâtiments tertiaires ≥ 1 000 m² d'ici 2030
Décret Tertiaire n°2019-771
Date d'entrée en vigueur de l'interdiction d'installer des systèmes de chauffage fossile (hors appoint)
Loi DDADUE n°2025-391
Obligation annuelle de la 6ème période CEE 2026-2030 — volume record
Décret n°2025-1048
La fiche Rénovation Globale Tertiaire est en cours de concertation DGEC — les premiers déposants seront avantagés
Webinaire DGEC 02/12/2025
Questions fréquentes sur la Rénovation Globale Tertiaire
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La fiche est actuellement en phase de concertation à la DGEC (confirmé lors du webinaire du 02/12/2025). Aucune date de publication n'a été fixée à ce jour. L'inscription à notre alerte email vous notifiera dès la publication officielle au Journal officiel.
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Oui. Dès maintenant, vous pouvez identifier les postes de travaux éligibles au bouquet (au moins 2 postes d'enveloppe), solliciter des devis auprès d'entreprises titulaires du label RGE, et vérifier que votre bâtiment est à usage tertiaire à plus de 75%. Cette anticipation vous permettra d'agir rapidement à la publication de la fiche.
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Les deux critères pressentis principaux sont : (1) le bâtiment doit être affecté à plus de 75 % à un usage tertiaire, et (2) les travaux doivent couvrir au minimum 2 postes de l'enveloppe du bâtiment. Ces conditions sont susceptibles d'évoluer lors de la concertation (source : DGEC 02/12/2025).
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La fiche Rénovation Globale Tertiaire ne sera pas cumulable avec les fiches CEE individuelles correspondant aux mêmes travaux — c'est le principe même du bouquet bonifié. En revanche, elle restera cumulable avec les obligations du Décret Tertiaire (les travaux contribueront aux objectifs de réduction de -40 % d'ici 2030) et potentiellement avec d'autres dispositifs comme les aides ADEME selon les conditions définies dans l'arrêté final.
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Si la durée de réalisation des travaux dépasse le plafond de 40 mois pressenti, le projet ne pourra pas être valorisé sous la fiche Rénovation Globale Tertiaire. Chaque geste d'efficacité énergétique reste néanmoins éligible individuellement via les fiches CEE standardisées correspondantes (BAT-EN, BAT-SE, BAT-TH).
-
Non. Chaque fiche du bouquet se verra attribuer un coefficient Ci spécifique, qui viendra pondérer sa contribution dans la formule Σ(Mi × Ci). Ces coefficients seront définis dans l'arrêté final, à l'issue de la concertation. Ils pourront différer selon le type de travaux (enveloppe, thermique, services) et leur impact sur la performance énergétique globale du bâtiment (source : travaux ATEE 2025-2026).
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