Mon bâtiment de 1 200 m² est-il soumis au Décret Tertiaire ?

Oui. Le Décret Tertiaire (n°2019-771) s'applique à tout bâtiment ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m². Un bâtiment de 1 200 m² est donc pleinement soumis aux obligations de déclaration sur OPERAT et de réduction des consommations d'énergie.

Locataire, ai-je des obligations au titre du Décret Tertiaire ?

Oui. Les obligations du Décret Tertiaire sont partagées entre propriétaire et locataire. Le locataire est responsable des consommations liées à son usage des locaux, tandis que le propriétaire est responsable de la performance de l'enveloppe et des équipements techniques. Les deux parties doivent coopérer pour la déclaration sur OPERAT et l'atteinte des objectifs.

L'année de référence est-elle obligatoirement 2010 ?

Non. L'année de référence peut être tout exercice annuel complet postérieur à 2010, à condition de disposer des données de consommation correspondantes. Le choix de l'année de référence influe directement sur l'objectif à atteindre en valeur relative (−40 %, −50 %, −60 %). L'objectif en valeur absolue, fixé par l'arrêté du 12 juillet 2024, est indépendant de ce choix.

Comment accéder à la plateforme OPERAT ?

La plateforme OPERAT est accessible à l'adresse operat.ademe.fr. La connexion s'effectue via le numéro SIRET de votre organisation. Vous devrez y déclarer chaque année la surface, le type d'activité et les consommations d'énergie (par usage) de vos bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². La prochaine échéance de déclaration est fixée au 30 septembre 2026.

Je n'ai pas encore déclaré sur OPERAT — que se passe-t-il ?

En cas de non-déclaration, le Préfet peut adresser une mise en demeure. Si la situation n'est pas régularisée, vous êtes exposé à une amende pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Votre nom (ou celui de votre organisation) peut en outre être publié sur un registre public (mécanisme dit de "name & shame"). Source : Décret n°2019-771, art. R.131-43 à R.131-46.

Les CEE peuvent-ils financer les travaux imposés par le Décret Tertiaire ?

Oui. Les CEE constituent le principal levier de financement des travaux d'efficacité énergétique contribuant au Décret Tertiaire. Chaque opération éligible (GTB BAT-TH-116, isolation BAT-EN-101, PAC BAT-TH-162/163/164, etc.) génère une prime en kWh cumac qui vient réduire votre reste à charge. Les travaux réalisés dans ce cadre sont comptabilisés dans vos objectifs OPERAT.

Le Décret Tertiaire s'applique-t-il aussi aux bâtiments neufs ?

Oui, dans la mesure où ils répondent au critère de surface (≥ 1 000 m² tertiaire). Pour les constructions neuves soumises à la RT2012 ou à la RE2020, les objectifs de performance de la réglementation thermique constituent généralement le point de départ, et les valeurs absolues de l'arrêté du 12 juillet 2024 fixent le plancher cible à long terme.

Comment savoir si j'atteindrai l'objectif 2030 ?

La méthode la plus fiable consiste à comparer vos consommations actuelles aux valeurs absolues par catégorie d'activité et par zone climatique publiées dans l'arrêté du 12 juillet 2024. OPERAT calcule automatiquement votre indicateur d'intensité énergétique et vous positionne par rapport aux deux types d'objectifs (relatif et absolu). Si l'écart est significatif, un plan de travaux CEE permet d'y répondre de façon structurée.

Avant −40% Décret Tertiaire

… jours

Échéance 31/12/2030

Avant déclaration OPERAT

… jours

Échéance 30/09/2026

Décret Tertiaire : tout ce que les gestionnaires de bâtiments doivent savoir en 2026

Depuis le 23 juillet 2019 (Décret n°2019-771), tous les bâtiments tertiaires ≥ 1 000 m² doivent réduire leur consommation d'énergie. Plus de 600 millions de m² sont déjà déclarés sur OPERAT. Ce guide vous explique vos obligations, les échéances, les sanctions et les leviers de financement via les CEE.

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Source : Décret n°2019-771 & OPERAT ADEME
Arrêté du 12/07/2024 — valeurs absolues
Mis à jour — avril 2026

Êtes-vous concerné par le Décret Tertiaire ?

Le critère déclencheur est simple : toute surface tertiaire ≥ 1 000 m², que ce soit un seul bâtiment ou un ensemble de bâtiments appartenant au même propriétaire sur une même unité foncière.

Types d'activités concernés

Bureaux et administrations
Commerces et centres commerciaux
Hôtels et hébergements
Restaurants et restauration collective
Établissements de santé et médico-sociaux
Enseignement et formation
Établissements recevant du public (ERP)

Qui porte l'obligation ?

Propriétaires ET locataires sont tous deux assujettis. Le propriétaire répond de la performance de l'enveloppe et des équipements. Le locataire répond des consommations liées à son exploitation. La coopération entre les deux parties est indispensable pour la déclaration OPERAT.

Exclusions

Sont exclus du champ d'application : les lieux de culte et les bâtiments à usage exclusivement défense/sécurité nationale.

Les échéances de réduction

Le décret fixe trois paliers progressifs. Deux méthodes d'objectif s'appliquent en parallèle — vous devez satisfaire au moins l'un des deux pour chaque palier.

2030 −40%

2040 −50%

2050 −60%

Valeur relative

Réduction par rapport à une année de référence ≥ 2010 choisie par l'assujetti. Exemple : −40% par rapport aux consommations de 2019.

Valeur absolue

Plafond de consommation en kWh/m²/an, défini par catégorie d'activité et zone climatique. Fixé par l'arrêté du 12 juillet 2024.

Avancement 2019 → 2030

Vous êtes ici — calcul en cours…

Source : Décret n°2019-771 (23/07/2019 → 31/12/2030)

Mise en demeure préfectorale

En cas de manquement aux obligations (déclaration manquante, objectifs non atteints), le Préfet peut adresser une mise en demeure avec délai de régularisation.

Art. R.131-43 à R.131-46 du Code de la construction

Amendes

Après mise en demeure non suivie d'effet : 1 500 € par personne physique et 7 500 € par personne morale, par bâtiment concerné.

Décret n°2019-771

Name & shame

La liste des contrevenants peut être rendue publique par l'administration, exposant les gestionnaires défaillants à un risque réputationnel direct auprès de leurs clients, locataires et investisseurs.

Décret n°2019-771, art. R.131-46

La plateforme OPERAT : votre déclaration annuelle

operat.ademe.fr est le guichet unique obligatoire pour la déclaration annuelle des consommations d'énergie de vos bâtiments tertiaires. Gérée par l'ADEME, elle calcule automatiquement vos indicateurs d'intensité énergétique et vous positionne par rapport aux objectifs.

Ce que vous déclarez

Surfaces (SHON) par type d'activité
Consommations d'énergie par usage
Données d'activité (occupants, horaires…)

Périodicité

Déclaration annuelle, avant le 30 septembre de chaque année pour l'exercice précédent.

Comment accéder

Connexion via operat.ademe.fr avec votre numéro SIRET. Délégation de gestion possible pour les gestionnaires de parc.

Les CEE : le meilleur levier pour financer votre conformité

Les travaux d'efficacité énergétique éligibles aux CEE contribuent directement à vos objectifs Décret Tertiaire. La 6ème période CEE (2026-2030) prévoit une obligation annuelle de 1 050 TWhc/an (Décret n°2025-1048), ce qui garantit un niveau de prime élevé et des obligés très actifs.

Parmi les fiches les plus efficaces pour réduire vos consommations déclarées sur OPERAT :

GTB BAT-TH-116 — Gestion Technique du Bâtiment, jusqu'à classe B
Isolation BAT-EN-101 — murs, toiture, planchers, menuiseries
PAC BAT-TH-162 / BAT-TH-163 / BAT-TH-164 — pompes à chaleur air/air, air/eau et eau/eau

Explorer toutes les fiches CEE tertiaire

Source : Décret n°2025-1048 — obligation P6 = 1 050 TWhc/an

Questions fréquentes sur le Décret Tertiaire

: Oui. Le Décret Tertiaire (n°2019-771) s'applique à tout bâtiment ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m². Un bâtiment de 1 200 m² est donc pleinement soumis aux obligations de déclaration sur OPERAT et de réduction des consommations d'énergie.
: Oui. Les obligations du Décret Tertiaire sont partagées entre propriétaire et locataire. Le locataire est responsable des consommations liées à son usage des locaux, tandis que le propriétaire est responsable de la performance de l'enveloppe et des équipements techniques. Les deux parties doivent coopérer pour la déclaration sur OPERAT et l'atteinte des objectifs.
: Non. L'année de référence peut être tout exercice annuel complet postérieur à 2010, à condition de disposer des données de consommation correspondantes. Le choix de l'année de référence influe directement sur l'objectif à atteindre en valeur relative (−40 %, −50 %, −60 %). L'objectif en valeur absolue, fixé par l'arrêté du 12 juillet 2024, est indépendant de ce choix.
: La plateforme OPERAT est accessible à l'adresse operat.ademe.fr. La connexion s'effectue via le numéro SIRET de votre organisation. Vous devrez y déclarer chaque année la surface, le type d'activité et les consommations d'énergie (par usage) de vos bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². La prochaine échéance de déclaration est fixée au 30 septembre 2026.
: En cas de non-déclaration, le Préfet peut adresser une mise en demeure. Si la situation n'est pas régularisée, vous êtes exposé à une amende pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Votre nom (ou celui de votre organisation) peut en outre être publié sur un registre public (mécanisme dit de "name & shame"). Source : Décret n°2019-771, art. R.131-43 à R.131-46.
: Oui. Les CEE constituent le principal levier de financement des travaux d'efficacité énergétique contribuant au Décret Tertiaire. Chaque opération éligible (GTB BAT-TH-116, isolation BAT-EN-101, PAC BAT-TH-162/163/164, etc.) génère une prime en kWh cumac qui vient réduire votre reste à charge. Les travaux réalisés dans ce cadre sont comptabilisés dans vos objectifs OPERAT.
: Oui, dans la mesure où ils répondent au critère de surface (≥ 1 000 m² tertiaire). Pour les constructions neuves soumises à la RT2012 ou à la RE2020, les objectifs de performance de la réglementation thermique constituent généralement le point de départ, et les valeurs absolues de l'arrêté du 12 juillet 2024 fixent le plancher cible à long terme.
: La méthode la plus fiable consiste à comparer vos consommations actuelles aux valeurs absolues par catégorie d'activité et par zone climatique publiées dans l'arrêté du 12 juillet 2024. OPERAT calcule automatiquement votre indicateur d'intensité énergétique et vous positionne par rapport aux deux types d'objectifs (relatif et absolu). Si l'écart est significatif, un plan de travaux CEE permet d'y répondre de façon structurée.

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