01 / Décret Tertiaire
Vérifier le périmètre, pas seulement la surface d’un bail
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire concerne les activités tertiaires marchandes ou non marchandes. Le seuil est atteint à partir de 1 000 m² de surface de plancher : bâtiment entièrement tertiaire, surfaces tertiaires cumulées dans un bâtiment mixte, ou ensemble de bâtiments sur une même unité foncière ou un même site.
Exemple pédagogique : trois bureaux de 400 m² sur un même site représentent 1 200 m² à examiner ensemble. Une cessation partielle d’activité ne fait pas automatiquement sortir du dispositif les activités tertiaires restantes.
Les exclusions réglementaires couvrent notamment les constructions autorisées à titre précaire, les lieux de culte et certaines activités opérationnelles de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure. Elles ne se déduisent pas du seul caractère public ou associatif d’un établissement.
Références : Texte 1 ↗ (nouvel onglet)
02 / Décret Tertiaire
Deux voies pour atteindre le résultat
La voie relative, appelée Crelat, vise une baisse d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à la consommation de référence. La voie absolue, appelée Cabs, repose sur un niveau de consommation adapté à la catégorie d’activité, au climat et à l’intensité d’usage.
L’objectif peut être satisfait par l’une ou l’autre de ces voies. Un bâtiment déjà sobre peut donc avoir intérêt à examiner la valeur absolue, plutôt que de raisonner uniquement en réduction supplémentaire. Une baisse de facture en euros ne constitue pas une preuve suffisante : le dispositif suit l’énergie finale, avec des ajustements, et non l’évolution du tarif de l’énergie.
−40 %
−50 %
−60 %
Réductions par rapport à la consommation de référence ajustée. La voie en valeur absolue constitue une autre possibilité.
Références : Texte 1 ↗ (nouvel onglet)Texte 2 ↗ (nouvel onglet)
03 / Décret Tertiaire
Choisir et justifier l’année de référence
L’article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020 modifié prévoit une année de référence comprise entre 2010 et 2022, ou la première année pleine d’exploitation dont les consommations sont remontées sur OPERAT. La période comporte douze mois consécutifs.
Justifiez les consommations par énergie, la surface et les changements d’activité à partir de factures et de relevés. Les données sont ajustées des variations climatiques : un hiver froid ne suffit pas à établir une comparaison pertinente.
À défaut de référence renseignée avant le 30 septembre 2027, le texte retient la première année pleine d’exploitation dont les consommations ont été déclarées. Cette échéance mérite d’être préparée avec les justificatifs, sans attendre la prochaine campagne.
Références : Texte 1 ↗ (nouvel onglet)
04 / Décret Tertiaire
Déclarer chaque année et exploiter l’attestation
OPERAT est la plateforme gérée par l’ADEME pour recueillir les données et suivre le dispositif. Les informations portent notamment sur les activités, les surfaces, les consommations par énergie et, selon le cas, les indicateurs d’intensité d’usage, la référence et les modulations.
L’échéance ordinaire est le 30 septembre pour l’année précédente. Au 30 octobre 2026, la prochaine échéance ordinaire est donc le 30 septembre 2027 pour les consommations de 2026. Une déclaration de 2025 manquante doit être régularisée sans attendre ce prochain rendez-vous.
La plateforme produit une attestation annuelle avec des données ajustées et une notation. Consultez-la pour repérer les anomalies et préparer le suivi. La période transitoire rendant facultatifs certains éléments d’évaluation et d’affichage a pris fin le 1er juillet 2026. Le CCH prévoit une publication accessible des consommations et objectifs à partir de l’attestation ; il ne suffit pas de conserver le document dans un dossier interne.
Références : Texte 1 ↗ (nouvel onglet)Texte 2 ↗ (nouvel onglet)Texte 3 ↗ (nouvel onglet)
05 / Décret Tertiaire
Construire un plan d’action adapté aux usages
Le dispositif laisse plusieurs leviers : améliorer l’enveloppe, renouveler les équipements, optimiser leur exploitation et faire évoluer les usages. Le choix se construit à partir des besoins du bâtiment, des horaires, des inconforts et des consommations observées.
Commencez par les incohérences visibles : chauffage hors occupation, consignes incompatibles, ventilation mal réglée ou éclairage inutile. Étudiez ensuite les travaux, leurs interactions et leur séquencement. Une enveloppe mieux isolée peut modifier les besoins auxquels les futurs équipements devront répondre. Un plan utile précise pour chaque action un responsable, une échéance, un coût à étudier et une façon d’en suivre le résultat.
- Fiabiliser les données et identifier les principaux usages.
- Comparer des scénarios cohérents de travaux et d’exploitation.
- Étudier les financements avant l’engagement des opérations.
- Suivre les résultats et ajuster les réglages après travaux.
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06 / Décret Tertiaire
Moduler un objectif : une justification, pas une dispense générale
Les objectifs peuvent être adaptés pour certaines contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, selon le volume d’activité, ou en raison de coûts manifestement disproportionnés. La modulation liée à l’activité est calculée à partir des indicateurs déclarés. Les autres motifs nécessitent un dossier technique sous la responsabilité des assujettis.
Pour la disproportion économique, l’arrêté prévoit des durées de retour brut supérieures à 30 ans pour l’enveloppe, 15 ans pour les équipements énergétiques et 10 ans pour la gestion et l’optimisation de l’exploitation, après déduction des aides. Ces seuils s’inscrivent dans une méthode complète ; ils ne permettent pas d’écarter un chantier sur le seul montant d’un devis.
Le dossier doit expliquer les contraintes, les études et les leviers mobilisés ou prévus. Pour la première décennie, préparez la déclaration de modulation économique à l’échéance du 30 septembre 2027, issue du délai de cinq ans après la première remontée de consommations. Faites examiner le calendrier et les justificatifs adaptés à votre cas.
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07 / Décret Tertiaire
Propriétaire et locataire : organiser les responsabilités
La déclaration est réalisée par le propriétaire ou le preneur à bail selon leurs responsabilités respectives et les dispositions contractuelles. Les parties se transmettent les consommations des équipements dont elles assurent l’exploitation. Une délégation de saisie à un prestataire n’efface pas la nécessité de données complètes et cohérentes.
Formalisez qui collecte les factures, renseigne OPERAT, valide le périmètre et conserve les preuves. Pour les travaux, clarifiez les décisions concernant l’immeuble, les équipements communs et les locaux occupés. Cette organisation facilite aussi les changements de locataire ou de gestionnaire.
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08 / Décret Tertiaire
Contrôles, sanctions et financement : éviter les raccourcis
L’atteinte des objectifs de la première décennie est vérifiée au plus tard le 31 décembre 2031 à partir de consommations ajustées. Les obligations de déclaration et de suivi s’appliquent entre-temps. Le CCH prévoit des mises en demeure, la publication de manquements et, dans les situations prévues, des amendes administratives plafonnées à 1 500 euros pour une personne physique ou 7 500 euros pour une personne morale. Il ne s’agit pas d’une amende annuelle automatiquement appliquée à chaque bâtiment.
Les CEE peuvent accompagner certaines opérations de rénovation, sous leurs propres conditions. Ils ne financent pas automatiquement l’ensemble du plan et ne prouvent pas l’atteinte de l’objectif. Notre rôle est d’aider à clarifier le projet, à préparer l’examen des financements et à identifier les compétences utiles pour la suite.
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