Suis-je concerné par le Décret BACS ?

Si votre bâtiment est à usage tertiaire et qu'il est équipé d'un système de chauffage, climatisation ou ventilation (CVC) d'une puissance supérieure à 70 kW, vous êtes concerné par le Décret BACS. L'échéance dépend de la puissance installée : existants entre 70 et 290 kW doivent être conformes au 1er janvier 2030 ; existants au-dessus de 290 kW devaient l'être au 1er janvier 2025.

Quelle est la différence entre une GTB classe C et une GTB classe A ou B ?

La classe C est le niveau minimum exigé par le Décret BACS pour être en conformité légale. Les classes A et B correspondent à des niveaux de performance supérieurs, avec une automatisation plus poussée et un meilleur pilotage des consommations. Seules les GTB de classe A ou B sont éligibles aux primes CEE via la fiche BAT-TH-116 — c'est donc un niveau supérieur au minimum légal qui vous donne accès au financement.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité au Décret BACS ?

Le cadre de sanctions est en cours de précision réglementaire. Le Décret BACS prévoit des amendes administratives à l'encontre des exploitants non conformes. À ce stade, les modalités exactes (montants, procédure de mise en demeure) n'ont pas encore été publiées dans un texte d'application spécifique. Il est recommandé d'anticiper la mise en conformité plutôt que d'attendre la finalisation du dispositif de contrôle.

Peut-on cumuler l'obligation BACS et les primes CEE ?

Oui, et c'est même l'intérêt principal. Le Décret BACS rend l'installation d'une GTB obligatoire ; la fiche CEE BAT-TH-116 vous permet de financer cette installation via les primes CEE, à condition d'opter pour une GTB de classe A ou B (supérieure au minimum légal C). Vous êtes ainsi conforme à la réglementation et partiellement remboursé sur votre investissement.

Décret BACS : l'obligation d'installer une GTB dans vos bâtiments tertiaires

Depuis 2020, les bâtiments tertiaires équipés de systèmes CVC doivent s'équiper de systèmes d'automatisation et de contrôle (GTB). Les CEE financent cette mise en conformité.

Financer ma GTB avec les CEE Voir la fiche BAT-TH-116

Mis à jour — Décret n°2025-1343 du 26/12/2025
Sources : Légifrance

Qu'est-ce que le Décret BACS ?

Le Décret BACS (Building Automation and Control Systems) est le Décret n°2020-887 du 20 juillet 2020, transposant la directive européenne EPBD révisée. Il a été complété par le Décret n°2023-259 et modifié en dernier lieu par le Décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025.

Ce texte impose à tous les bâtiments tertiaires dépassant certains seuils de puissance CVC de s'équiper d'un système d'automatisation et de contrôle du bâtiment (GTB) permettant le pilotage centralisé de :

Le chauffage et la climatisation
La ventilation et le renouvellement d'air
L'éclairage artificiel des zones à usage professionnel
La production d'eau chaude sanitaire (ECS)

Sources : Décret BACS — Légifrance

Les échéances d'application

Date	Bâtiments concernés	Statut
8 avril 2024	Bâtiments neufs équipés de systèmes CVC > 70 kW	En vigueur
1er janvier 2025	Bâtiments existants équipés de systèmes CVC > 290 kW	En vigueur
1er janvier 2030	Bâtiments existants équipés de systèmes CVC entre 70 et 290 kW	Reporté ^*

^* Initialement fixée au 1er janvier 2027, cette échéance a été repoussée au 1er janvier 2030 par le Décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025.

Ce que change le report au 1er janvier 2030

Le Décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel, repousse de trois ans l'échéance applicable aux bâtiments existants équipés de systèmes CVC d'une puissance comprise entre 70 et 290 kW. Initialement prévue au 1er janvier 2027, la date limite passe au 1er janvier 2030.

Ce report ne constitue pas un allègement de l'obligation : il accorde un délai supplémentaire aux gestionnaires de bâtiments de taille intermédiaire pour planifier et financer l'installation d'une GTB conforme. Les bâtiments équipés de systèmes CVC au-dessus de 290 kW restent soumis à l'échéance du 1er janvier 2025, déjà en vigueur.

En pratique, ce délai supplémentaire offre une opportunité stratégique : les exploitants peuvent profiter de la 6ème période CEE (2026-2030) pour financer leur GTB via la fiche BAT-TH-116, avec des niveaux de primes élevés liés à l'obligation annuelle de 1 050 TWhc. Anticiper la mise en conformité permet également d'éviter la tension sur les installateurs qualifiés à l'approche de l'échéance.

Ce que le décret impose

Le Décret BACS fixe des exigences techniques précises auxquelles doit répondre le système d'automatisation installé.

GTB classe C minimum

Conformément à la norme NF EN ISO 52120-1:2022, le système installé doit atteindre au minimum la classe C, correspondant à un pilotage automatique des équipements CVC.

Suivi continu par zone horaire

Le système doit assurer un suivi en continu des consommations d'énergie, découpé par zone et par plage horaire, pour permettre une analyse fine des usages.

Ajustement automatique des consignes

La GTB doit être capable d'ajuster automatiquement les consignes de température, de ventilation et d'éclairage en fonction des conditions réelles d'occupation du bâtiment.

Détection des anomalies

Le système doit détecter et signaler les anomalies de fonctionnement des équipements techniques (dérives de consommation, pannes, dysfonctionnements).

Rapports périodiques

La GTB doit générer des rapports périodiques sur les performances énergétiques du bâtiment, accessibles à l'exploitant pour le suivi de la conformité au Décret Tertiaire.

Inspection tous les 5 ans

Le système d'automatisation doit faire l'objet d'une inspection périodique tous les 5 ans par un professionnel qualifié, afin de vérifier son bon fonctionnement et sa conformité.

Classes de GTB et norme NF EN ISO 52120-1:2022

La norme NF EN ISO 52120-1:2022 définit quatre classes de performance pour les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments, de la classe D (aucune automatisation) à la classe A (automatisation avancée avec gestion intégrée des équipements techniques).

Classe D — Aucun système d'automatisation. Non conforme au Décret BACS.
Classe C — Automatisation standard avec régulation centralisée. Minimum légal exigé par le Décret BACS pour la conformité réglementaire. Permet le suivi des consommations et l'ajustement des consignes, mais ne donne pas accès aux primes CEE.
Classe B — Automatisation avancée avec gestion centralisée des équipements et détection des dérives. Éligible aux primes CEE via la fiche BAT-TH-116.
Classe A — Automatisation intégrée avec optimisation énergétique en temps réel, gestion prédictive et interopérabilité des systèmes. Éligible aux primes CEE via BAT-TH-116 avec le meilleur niveau de performance.

Pour les gestionnaires de bâtiments tertiaires, viser directement la classe A ou B est la stratégie la plus rentable : elle garantit la conformité au Décret BACS tout en ouvrant l'accès au financement CEE, réduisant significativement le reste à charge de l'investissement.

CEE — Fiche BAT-TH-116

Financer votre GTB avec les CEE : la fiche BAT-TH-116

Le Décret BACS impose l'installation d'une GTB (obligation légale). Les Certificats d'Économies d'Énergie vous permettent de financer une part significative de cet investissement (incitation financière). Ces deux dispositifs sont cumulables et complémentaires.

Pour être éligible aux primes CEE via la fiche BAT-TH-116, votre GTB doit atteindre la classe A ou B selon la norme NF EN ISO 52120-1:2022 — un niveau supérieur au minimum légal classe C exigé par le BACS. En visant la classe A ou B, vous êtes conforme à la réglementation et vous accédez aux primes.

Minimum légal BACS
GTB Classe C
Conformité réglementaire uniquement
→
Éligible primes CEE
GTB Classe A ou B
Conformité + financement CEE

Découvrir la fiche CEE BAT-TH-116

Comment fonctionne le financement CEE pour la GTB ?

Le mécanisme est simple : les fournisseurs d'énergie (appelés obligés) doivent collecter un volume annuel de Certificats d'Économies d'Énergie. Pour y parvenir, ils financent vos travaux d'efficacité énergétique sous forme de primes. L'installation d'une GTB de classe A ou B génère un volume de kWh cumac calculé selon la fiche BAT-TH-116, en fonction de la surface du bâtiment et de la zone climatique.

Concrètement, la prime CEE peut couvrir une part significative du coût d'installation de votre GTB. Le montant dépend de la surface utile du bâtiment, de la zone climatique (H1, H2 ou H3) et du niveau de classe visé (A ou B). Pour maximiser le financement, il est recommandé de déposer le dossier CEE avant le début des travaux et de faire appel à un installateur qualifié référencé.

Décret BACS + Décret Tertiaire : deux obligations, une seule solution

Ces deux réglementations sont distinctes mais s'articulent de manière cohérente pour orienter les bâtiments tertiaires vers l'efficacité énergétique :

Décret Tertiaire (n°2019-771)

Fixe les objectifs de résultat : réduire la consommation énergétique de −40% d'ici 2030, −50% en 2040, −60% en 2050. S'applique aux bâtiments ≥ 1 000 m².

Décret BACS (n°2020-887)

Impose l'outil pour y parvenir : la GTB. Pilotage automatisé des systèmes CVC pour optimiser les consommations en temps réel.

La GTB est l'un des leviers les plus efficaces pour atteindre les objectifs du Décret Tertiaire : elle optimise en continu le fonctionnement des équipements, réduit les gaspillages et fournit les données de suivi nécessaires à la déclaration annuelle sur OPERAT.

En pratique, un bâtiment tertiaire soumis aux deux décrets a tout intérêt à traiter les deux obligations simultanément. L'installation d'une GTB de classe A ou B permet de répondre au Décret BACS, de contribuer à l'objectif de réduction de −40 % du Décret Tertiaire d'ici 2030, et de bénéficier des primes CEE pour financer l'investissement. La GTB fournit également les données de consommation nécessaires à la déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT, simplifiant ainsi la mise en conformité administrative.

Comprendre le Décret Tertiaire

Questions fréquentes sur le Décret BACS

: Si votre bâtiment est à usage tertiaire et qu'il est équipé d'un système de chauffage, climatisation ou ventilation (CVC) d'une puissance supérieure à 70 kW, vous êtes concerné par le Décret BACS. L'échéance dépend de la puissance installée : existants entre 70 et 290 kW doivent être conformes au 1er janvier 2030 ; existants au-dessus de 290 kW devaient l'être au 1er janvier 2025.
: La classe C est le niveau minimum exigé par le Décret BACS pour être en conformité légale. Les classes A et B correspondent à des niveaux de performance supérieurs, avec une automatisation plus poussée et un meilleur pilotage des consommations. Seules les GTB de classe A ou B sont éligibles aux primes CEE via la fiche BAT-TH-116 — c'est donc un niveau supérieur au minimum légal qui vous donne accès au financement.
: Oui. L'échéance initialement fixée au 1er janvier 2027 pour les bâtiments existants équipés de systèmes CVC entre 70 et 290 kW a été officiellement reportée au 1er janvier 2030 par le Décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel. Ce report ne concerne que cette tranche de puissance ; l'obligation 2025 pour les systèmes au-dessus de 290 kW reste en vigueur.
: Le cadre de sanctions est en cours de précision réglementaire. Le Décret BACS prévoit des amendes administratives à l'encontre des exploitants non conformes. À ce stade, les modalités exactes (montants, procédure de mise en demeure) n'ont pas encore été publiées dans un texte d'application spécifique. Il est recommandé d'anticiper la mise en conformité plutôt que d'attendre la finalisation du dispositif de contrôle.
: Oui, et c'est même l'intérêt principal. Le Décret BACS rend l'installation d'une GTB obligatoire ; la fiche CEE BAT-TH-116 vous permet de financer cette installation via les primes CEE, à condition d'opter pour une GTB de classe A ou B (supérieure au minimum légal C). Vous êtes ainsi conforme à la réglementation et partiellement remboursé sur votre investissement.

Votre bâtiment est concerné par le Décret BACS ?

Financez votre GTB grâce aux primes CEE BAT-TH-116. Estimation gratuite et sans engagement en 2 minutes.

Financer ma GTB avec les CEE

Gratuit & sans engagement
Réponse sous 24h
Données RGPD protégées