01 / Décret BACS
Un BACS, à quoi cela sert-il concrètement ?
BACS signifie système d’automatisation et de contrôle du bâtiment. Il relie des mesures, des règles de fonctionnement et des commandes : observer une température, adapter un horaire, commander un équipement puis vérifier le résultat. Dans la pratique, une gestion technique du bâtiment, ou GTB, peut porter ces fonctions.
L’intérêt se juge dans les locaux et dans l’exploitation quotidienne. Un tableau de bord qui affiche seulement des consommations ne démontre pas, à lui seul, que les équipements sont régulés. De même, poser une armoire de commande sans organiser son paramétrage et son suivi ne suffit pas à expliquer comment le bâtiment sera piloté.
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02 / Décret BACS
Partir des installations pour vérifier l’assujettissement
Le cadre vise les bâtiments accueillant des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris dans une entreprise industrielle ou agricole. Il concerne les systèmes de chauffage ou de climatisation, combinés ou non à la ventilation, dont la puissance nominale utile est strictement supérieure à 70 kW. L’obligation incombe au ou aux propriétaires de ces systèmes.
Ce seuil est une puissance d’installation. Il ne se compare ni à la facture annuelle, ni à la puissance électrique souscrite, ni au seuil de surface du Décret Tertiaire. Pour un raccordement à un réseau de chaleur ou de froid urbain, le texte demande de considérer la puissance de la station d’échange. L’inventaire des générateurs et des réseaux est donc le bon point de départ.
- Relever les puissances nominales utiles et les usages desservis.
- Identifier les propriétaires des systèmes et les équipements déjà pilotés.
- Faire examiner les installations multiples, les extensions et les renouvellements par un professionnel compétent.
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03 / Décret BACS
Le calendrier : distinguer existant, neuf et renouvellement
Le décret du 26 décembre 2025 a reporté au 1er janvier 2030 la date limite prévue pour les autres bâtiments existants concernés par le seuil de 70 kW. Cela ne signifie pas que tous les projets peuvent attendre cette date : le renouvellement d’un système déclenche aussi l’examen de l’obligation.
Les bâtiments neufs suivent des règles liées au dépôt du permis de construire. Le guide ministériel retient le 21 juillet 2021 pour les puissances supérieures à 290 kW et le 8 avril 2024 pour celles supérieures à 70 kW. Les bâtiments antérieurs relèvent du calendrier de l’existant.
- Existant de plus de 290 kW : échéance du 1er janvier 2025, déjà passée.
- Autres existants de plus de 70 kW : lors du renouvellement du chauffage ou de la climatisation, et au plus tard le 1er janvier 2030.
- Neuf : vérifier la date de dépôt du permis et le périmètre des systèmes à raccorder. Les obligations applicables au neuf n’ont pas été reportées à 2030.
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04 / Décret BACS
Les fonctions à retrouver dans le cahier des charges
Le texte décrit des fonctions à assurer sur les systèmes raccordés. Le périmètre à raccorder dépend notamment du caractère neuf ou existant du bâtiment et des règles de retour sur investissement. Demandez une correspondance explicite entre chaque exigence et les équipements, mesures et commandes prévus.
- Suivre, enregistrer et analyser les données par zone fonctionnelle au pas horaire, puis ajuster le fonctionnement des systèmes. Les données sont conservées à l’échelle mensuelle pendant cinq ans.
- Comparer l’efficacité à des références, détecter les pertes d’efficacité et informer l’exploitant des améliorations possibles.
- Communiquer avec les différents systèmes techniques grâce à l’interopérabilité.
- Permettre l’arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou plusieurs systèmes.
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05 / Décret BACS
Une exemption économique doit être démontrée
Le propriétaire peut produire une étude établissant que l’installation n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans. Il ne suffit donc pas de qualifier le devis de coûteux ou de présenter une estimation commerciale sommaire.
Le calcul suit l’arrêté du 7 avril 2023 : au moins deux devis réels, coût le plus faible, aides déduites et consommations de référence. Le gain conventionnel de 15 %, ou l’estimation issue d’un audit, sert à ce calcul ; il ne promet pas les économies futures du bâtiment. Conservez les hypothèses et les pièces. Faites également distinguer l’installation du BACS et le raccordement de systèmes techniques supplémentaires.
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06 / Décret BACS
Après la pose : former, vérifier et inspecter
Le propriétaire veille à la formation de l’exploitant, notamment pour le paramétrage. Des vérifications périodiques doivent maintenir le système en bon fonctionnement. Des consignes écrites précisent leur fréquence, les points à contrôler et le traitement des éléments défaillants.
L’inspection réglementaire constitue une démarche distincte. Son intervalle ne dépasse pas cinq ans ; il est réduit à deux ans après l’installation ou le remplacement du BACS, ou de l’un des systèmes techniques raccordés. La visite porte sur une installation en marche, partiellement ou totalement. Le rapport est remis au propriétaire dans le mois et conservé dix ans.
Préparez l’analyse fonctionnelle, les plans, la liste des points raccordés et les preuves de formation. Ces documents rendent les choix de réglage compréhensibles lorsqu’un mainteneur ou un gestionnaire change.
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07 / Décret BACS
BACS, GTB, CEE et Décret Tertiaire : quatre notions à relier
BACS fixe des exigences de pilotage. La GTB est une solution technique possible. La fiche CEE BAT-TH-116 définit un cadre de financement pour certaines installations ou améliorations de GTB de classe A ou B, avec des conditions propres. Obtenir des CEE ne démontre pas à lui seul la conformité BACS ; être soumis à BACS ne garantit pas une prime.
Le Décret Tertiaire suit, lui, les consommations finales et une trajectoire à atteindre. Un pilotage adapté peut contribuer au plan d’action, mais la baisse effective dépend des usages, des réglages et des autres travaux. Les dossiers réglementaire, technique et CEE doivent être cohérents, tout en conservant chacun leurs preuves.
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08 / Décret BACS
Les éléments utiles avant de consulter une entreprise
Un premier état des lieux peut éviter de choisir une solution sur le seul nombre de capteurs. Identifiez les zones, leurs horaires, les inconforts et les équipements qui fonctionnent hors occupation. Décrivez ensuite ce que l’exploitant doit pouvoir comprendre et modifier.
Demandez une proposition qui couvre l’installation, la mise en service, les essais, la formation, l’accès aux données et le suivi. Si une aide CEE est recherchée, examinez son cadre avant l’engagement des travaux. Notre accompagnement commence par ces informations pour orienter le projet vers les compétences adaptées.
- Plans, usages et horaires des différentes zones.
- Inventaire et puissances des systèmes, date du permis et renouvellements envisagés.
- Historique des consommations, commandes existantes et contrats d’exploitation.
- Analyse fonctionnelle, moyens de mesure, accès aux données et responsable du suivi.
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