La version consultée prévoit une abrogation au 1er mai 2027. Faire vérifier le texte applicable avant tout engagement.
01 / Le fonctionnement
Comprendre le principe.
Sur une toiture-terrasse, l’isolation et l’étanchéité remplissent deux fonctions différentes : ralentir les transferts de chaleur et protéger le bâtiment contre l’eau. Leur conception doit pourtant être coordonnée. BAT-EN-107 porte sur un doublage isolant extérieur en toiture-terrasse ou sur une couverture de pente inférieure à 5 %. Le projet concerne donc la composition de la toiture, ses raccords et les équipements qu’elle accueille. Une réfection d’étanchéité peut être l’occasion d’examiner l’isolation, sans que toute réparation de toiture devienne automatiquement éligible. La solution doit être définie pour le support, l’usage et l’état de l’ouvrage, et non seulement pour atteindre un seuil CEE.
Dans quels projets l’étudier ?
- Réhabilitation de la toiture-terrasse d’un immeuble de bureaux, d’un commerce ou d’un établissement d’enseignement.
- Ajout ou reprise d’une isolation extérieure sur une couverture dont la pente est inférieure à 5 %.
- Projet combinant réfection de toiture et examen des accès, évacuations et équipements techniques installés en terrasse.
Ces situations illustrent un intérêt technique. Elles ne constituent pas une validation d’éligibilité.
02 / Le cadre CEE
Les conditions à examiner.
- Locaux tertiaires professionnels existants depuis plus de deux ans à la date d’engagement, selon la partie A applicable.
- Doublage extérieur en toiture-terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ; R ≥ 4,5 m².K/W.
- Pose professionnelle ; surface, produit et résistance thermique justifiés par la preuve de réalisation et les pièces prévues.
Exclusions et limites du périmètre
- Les rampants et combles relèvent d’une autre fiche.
- L’étanchéité et les interfaces nécessitent une étude adaptée au support.
Lire les critères complets dans le PDF officiel ↗ (nouvel onglet)
Cette synthèse ne reproduit pas toutes les exigences, méthodes de calcul et dispositions particulières. La version de la fiche et la partie A de l’attestation doivent correspondre à votre opération.
03 / La mise en œuvre
Trois étapes pour préparer le projet.
Examiner la composition de la toiture
Faites préciser le support, les couches existantes et l’état de l’ouvrage avant de choisir la solution. Repérez les surfaces, équipements et points singuliers. Un devis clair indique ce qui est conservé, déposé ou ajouté et comment l’intervention s’articule avec l’exploitation du bâtiment.
Coordonner isolant et étanchéité
Demandez une conception des relevés, pénétrations et évacuations, avec les caractéristiques de l’isolant. La performance thermique d’un matériau ne suffit pas à valider son emploi sur n’importe quelle toiture. Les choix doivent être compatibles avec la configuration et les fonctions de l’ouvrage.
Tracer les travaux exécutés
À la réception, rapprochez surfaces, épaisseurs et références de la solution annoncée. Conservez les pièces qui distinguent clairement l’isolation des autres travaux de toiture. Cette séparation facilite la lecture du dossier CEE et les échanges ultérieurs avec les entreprises de maintenance.
Les points à ne pas laisser de côté
- Une réparation d’étanchéité sans mise en place d’un doublage isolant répondant à la fiche n’est pas une opération BAT-EN-107.
- Un isolant posé sous le plafond du dernier étage n’est pas le doublage extérieur défini par cette fiche, même si la toiture paraît plate.
- Ne pas utiliser les seuils de la fiche combles : BAT-EN-101 et BAT-EN-107 décrivent des ouvrages différents et ont leurs propres exigences.
04 / Le dossier
Les pièces à préparer.
- Descriptif localisant la toiture-terrasse ou la couverture de faible pente et la surface d’isolant effectivement installée.
- Preuve de réalisation portant les mentions d’isolation de toiture-terrasse, de surface et de résistance thermique.
- Marque, référence et justificatif technique du matériau, avec épaisseur si nécessaire pour identifier la performance retenue.
- Partie A applicable : ancienneté supérieure à deux ans, activité, chauffage, dates, coût de l’opération et autres aides publiques.
Faites préciser par le porteur de l’offre CEE les pièces, mentions et contrôles requis avant les travaux. Les documents d’étude et de réception facilitent le suivi technique ; ils ne remplacent pas une preuve expressément demandée par le dispositif.
05 / Le financement
Des certificats à l’offre financière.
La fiche définit un forfait d’économies en kWh cumac : des économies conventionnelles cumulées et actualisées sur une durée donnée. Ce volume ne correspond ni à des euros, ni directement à une économie annuelle mesurée sur votre facture.
La contrepartie financière dépend ensuite de l’offre CEE et de ses conditions. Deux projets de même surface peuvent conduire à des volumes différents selon les paramètres de leur fiche. Aucune prime universelle n’est garantie.
La durée de vie conventionnelle de cette version est de 30 ans. Ce paramètre de calcul n’est pas une durée de garantie des travaux ou de l’équipement.
Pour une entreprise, la contribution répondant au rôle actif et incitatif doit intervenir au plus tard à la date d’engagement. Si un devis est déjà accepté, faites examiner les dates et les accords existants avant de compter sur une aide.
06 / Vos questions
Les points qui reviennent souvent.
Faut-il choisir entre refaire l’étanchéité et isoler ?
Une toiture à faible pente est-elle une toiture-terrasse au sens de la fiche ?
La fiche restera-t-elle applicable à un chantier prévu après mai 2027 ?
À relier à votre projet.
Une complémentarité technique ne signifie pas que les aides peuvent se cumuler. Les règles de cumul se vérifient pour chaque opération et chaque usage.