Vérifier la version et les éventuelles échéances à la date d’engagement.
01 / Le fonctionnement
Comprendre le principe.
Une installation de froid doit maintenir un niveau de température adapté à son usage, mais la demande n’est pas toujours maximale. La basse pression flottante ajuste automatiquement la consigne d’évaporation, ou la température en sortie de l’évaporateur, en fonction de ce besoin. Le principe est de ne pas imposer au groupe des conditions plus contraignantes que nécessaire. Les limites restent celles du procédé, de la conservation des produits ou du confort attendu. Cette régulation s’étudie avec les équipements existants et leur fonctionnement ; elle ne consiste pas à modifier arbitrairement une température de consigne.
Dans quels projets l’étudier ?
- Réfrigération de locaux ou d’équipements tertiaires dont la charge de froid varie.
- Conditionnement d’ambiance hors confort des occupants, après étude des contraintes du procédé.
- Climatisation de confort éligible, avec vérification de la catégorie du bâtiment et de son état neuf ou existant.
Ces situations illustrent un intérêt technique. Elles ne constituent pas une validation d’éligibilité.
02 / Le cadre CEE
Les conditions à examiner.
- Secteur tertiaire en France métropolitaine.
- Étude technique préalable et mise en place professionnelle.
- Régulation en fonction des besoins frigorifiques.
Exclusions et limites du périmètre
- Datacenters exclus.
- Climatisation de confort des bâtiments neufs CE1 exclue ; puissance des compresseurs de secours non retenue dans le calcul.
Lire les critères complets dans le PDF officiel ↗ (nouvel onglet)
Cette synthèse ne reproduit pas toutes les exigences, méthodes de calcul et dispositions particulières. La version de la fiche et la partie A de l’attestation doivent correspondre à votre opération.
03 / La mise en œuvre
Trois étapes pour préparer le projet.
Comprendre la demande
Relever les températures à maintenir et les périodes de charge. Identifier les usages les plus contraignants et les limites à préserver : une économie électrique ne doit pas être recherchée au détriment du service rendu.
Faire varier la consigne
La régulation adapte la pression d’évaporation ou la température de sortie à la demande. Le professionnel définit une plage autorisée et les conditions de retour à une consigne plus exigeante.
Tester les situations
Contrôler le fonctionnement lorsque la charge augmente, diminue ou se répartit entre plusieurs usages. Documenter les paramètres et les alarmes pour que l’exploitant sache distinguer un fonctionnement attendu d’une dérive.
Les points à ne pas laisser de côté
- Ne pas intervertir évaporation et condensation : leurs régulations répondent à des signaux différents.
- La climatisation de confort des bâtiments neufs CE1 est exclue du périmètre décrit.
- Les seuils de température du procédé et les prescriptions d’exploitation doivent rester respectés.
04 / Le dossier
Les pièces à préparer.
- Étude technique préalable précisant les besoins en froid et la puissance électrique nominale nécessaire.
- Marque, référence et caractéristiques du groupe mono-compresseur ou multi-compresseurs.
- Puissance électrique nominale justifiée, sans les compresseurs de secours.
- Facture décrivant la régulation ou références accompagnées du document fabricant ; Partie A correspondante.
Faites préciser par le porteur de l’offre CEE les pièces, mentions et contrôles requis avant les travaux. Les documents d’étude et de réception facilitent le suivi technique ; ils ne remplacent pas une preuve expressément demandée par le dispositif.
05 / Le financement
Des certificats à l’offre financière.
La fiche définit un forfait d’économies en kWh cumac : des économies conventionnelles cumulées et actualisées sur une durée donnée. Ce volume ne correspond ni à des euros, ni directement à une économie annuelle mesurée sur votre facture.
La contrepartie financière dépend ensuite de l’offre CEE et de ses conditions. Deux projets de même surface peuvent conduire à des volumes différents selon les paramètres de leur fiche. Aucune prime universelle n’est garantie.
La durée de vie conventionnelle de cette version est de 14 ans. Ce paramètre de calcul n’est pas une durée de garantie des travaux ou de l’équipement.
Pour une entreprise, la contribution répondant au rôle actif et incitatif doit intervenir au plus tard à la date d’engagement. Si un devis est déjà accepté, faites examiner les dates et les accords existants avant de compter sur une aide.
06 / Vos questions
Les points qui reviennent souvent.
Quelle différence avec la haute pression flottante ?
Une installation de datacenter peut-elle être financée ici ?
Le volume CEE est-il identique pour tous les groupes ?
À relier à votre projet.
Une complémentarité technique ne signifie pas que les aides peuvent se cumuler. Les règles de cumul se vérifient pour chaque opération et chaque usage.