Engagements prévus jusqu’au 31 décembre 2030.
01 / Le fonctionnement
Comprendre le principe.
Une pompe à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau échange de l’énergie avec une source liquide, puis alimente un réseau de chauffage à eau. Les termes décrivent les fluides du côté captage et du côté bâtiment : ils ne suffisent pas à caractériser l’ensemble du projet. Il faut vérifier la ressource, les débits, les températures et l’intégration hydraulique. Cette fiche porte sur la PAC ; une opération créant un système géothermique complet peut relever d’un autre cadre. Le choix de la fiche se fait donc en même temps que la définition technique du périmètre des travaux.
Dans quels projets l’étudier ?
- Bâtiment tertiaire existant avec une source liquide et un réseau de chauffage adaptés au projet.
- Installation de PAC à étudier avec les échangeurs, pompes de circulation et équipements existants.
- Projet de chauffage ou de chauffage avec eau chaude sanitaire, sous les conditions de la fiche.
Ces situations illustrent un intérêt technique. Elles ne constituent pas une validation d’éligibilité.
02 / Le cadre CEE
Les conditions à examiner.
- Chauffage ou chauffage et eau chaude sanitaire ; étude de dimensionnement requise.
- Jusqu’à 400 kW : efficacité saisonnière ≥ 111 % ou 126 % selon température.
- Au-delà : COP ≥ 3,4 dans les conditions normatives du texte.
Exclusions et limites du périmètre
- Eau chaude seule exclue.
- Non-cumul avec BAT-TH-162 pour une même PAC. Ne pas appliquer un COP ≥ 4 comme condition générale de cette fiche.
Lire les critères complets dans le PDF officiel ↗ (nouvel onglet)
Cette synthèse ne reproduit pas toutes les exigences, méthodes de calcul et dispositions particulières. La version de la fiche et la partie A de l’attestation doivent correspondre à votre opération.
03 / La mise en œuvre
Trois étapes pour préparer le projet.
Qualifier la source
Identifier la nature du fluide, les températures disponibles et les contraintes du circuit côté source. Une source dite eau/eau ne possède pas les mêmes conditions de référence qu’un captage utilisant de l’eau glycolée.
Dimensionner la production
Relier la puissance de PAC aux déperditions et aux températures des émetteurs. L’étude décrit aussi les autres générateurs après travaux et la couverture attendue ; elle doit être disponible dès l’engagement.
Mettre au point les circuits
Coordonner les débits côté source et côté bâtiment, les échangeurs et la régulation. Prévoir une réception documentée et des repères de suivi pour repérer les écarts de température ou de fonctionnement dans la durée.
Les points à ne pas laisser de côté
- La production d’eau chaude sanitaire seule est exclue.
- Une valeur de performance sans régime de température ne permet pas de vérifier correctement le critère.
- La puissance installée ne suffit pas à calculer une prime : surface desservie, activité, climat et configuration entrent aussi dans l’examen.
04 / Le dossier
Les pièces à préparer.
- Étude de dimensionnement datée et signée, remise à l’engagement puis actualisée si nécessaire.
- Identification du fluide côté source, températures et caractéristiques des émetteurs et des locaux.
- Puissance nominale et Etas ou COP de chaque machine, avec les conditions de mesure correspondantes.
- Preuve de réalisation, marques et références, Partie A et description de la chaufferie après travaux.
Faites préciser par le porteur de l’offre CEE les pièces, mentions et contrôles requis avant les travaux. Les documents d’étude et de réception facilitent le suivi technique ; ils ne remplacent pas une preuve expressément demandée par le dispositif.
05 / Le financement
Des certificats à l’offre financière.
La fiche définit un forfait d’économies en kWh cumac : des économies conventionnelles cumulées et actualisées sur une durée donnée. Ce volume ne correspond ni à des euros, ni directement à une économie annuelle mesurée sur votre facture.
La contrepartie financière dépend ensuite de l’offre CEE et de ses conditions. Deux projets de même surface peuvent conduire à des volumes différents selon les paramètres de leur fiche. Aucune prime universelle n’est garantie.
La durée de vie conventionnelle de cette version est de 22 ans. Ce paramètre de calcul n’est pas une durée de garantie des travaux ou de l’équipement.
Pour une entreprise, la contribution répondant au rôle actif et incitatif doit intervenir au plus tard à la date d’engagement. Si un devis est déjà accepté, faites examiner les dates et les accords existants avant de compter sur une aide.
06 / Vos questions
Les points qui reviennent souvent.
Quelle différence avec BAT-TH-162 ?
Faut-il toujours un COP supérieur ou égal à 4 ?
Une PAC peut-elle couvrir seulement une partie des besoins ?
À relier à votre projet.
Une complémentarité technique ne signifie pas que les aides peuvent se cumuler. Les règles de cumul se vérifient pour chaque opération et chaque usage.